Le gouvernement renforce la lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique. Une loi votée le 30 juin encadre plus strictement l’activité des professionnels, en rendant obligatoire le label RGE et en interdisant le démarchage abusif notamment. Ce durcissement des règles vise à protéger les particuliers et à sécuriser l’usage des aides publiques.
Le 30 juin 2025, l’Assemblée nationale a promulgué une nouvelle loi pour lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier à la rénovation énergétique. Porté par le gouvernement et défendu au Parlement par le ministre de l’Économie Éric Lombard, ce texte se présente comme une réponse à la recrudescence des arnaques autour des dispositifs comme MaPrimeRénov, MaPrimeAdapt ou les certificats d’économies d’énergie (CEE).
Des aides financières victimes de leur succès
Les aides à la rénovation énergétique permettent à des milliers de ménages d’améliorer la performance énergétique de leur logement. Depuis plusieurs années, elles connaissent un franc succès, mais celui-ci s’accompagne malheureusement d’une forte hausse des fraudes, avec des pratiques parfois bien rodées. Parmi ces techniques figurent l’usurpation du label RGE, les faux devis et les factures gonflées, les chantiers mal réalisés ou jamais terminés et le démarchage agressif.
Les fraudes à la rénovation énergétique coûtent cher à l’État
Ces fraudes coûtent très cher à l’État, qui a décidé d’agir. En 2024, le gouvernement a pu éviter 480 millions d’euros de fraudes au total, dont 236 millions sur les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) et 229 millions sur MaPrimeRénov’. Ces dérives ont également généré une perte de confiance chez les particuliers et mis sous tension les organismes chargés de gérer les aides à la rénovation, tels que l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), l’ADEME (agence de la transition énergétique) et la DGCCRF (répression des fraudes). Pour faire le ménage, l’État a suspendu, le 23 juin dernier, l’accès au guichet de MaPrimeRénov’. Sa réouverture se fera le 30 septembre, en priorité vers les propriétaires les plus modestes.
L’entreprise réalisant les travaux de rénovation énergétique doit obligatoirement disposer du label RGE
La loi du 30 juin 2025 vise à mieux encadrer les dispositifs d’aides, en renforçant la vigilance et en responsabilisant les entreprises pour préserver les budgets publics. Elle impose que pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ dorénavant, l’entreprise réalisant les travaux doit obligatoirement disposer du label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Les professionnels ont obligation d’informer les clients « de manière lisible et compréhensible, sur un support durable » de la détention de ce label. Aussi, le consommateur doit être informé, avant la signature du contrat, que les travaux seront exécutés, en partie ou en totalité, par des sous-traitants.
La sollicitation commerciale par démarchage désormais interdite
Le gouvernement a annoncé qu’il mettra prochainement à la disposition du public un annuaire recensant les entreprises habilitées à réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique), afin de sécuriser les conditions de réalisation des travaux. Il promet également que ces professionnels seront identifiables avec un QR code, et leurs interventions vérifiées avec un système de géolocalisation.
En outre, depuis le 1er juillet 2025, l’exécutif interdit la sollicitation commerciale par démarchage par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux, dans le secteur de la rénovation énergétique. Cette approche sera autorisée uniquement si le consommateur a donné au préalable son accord, lors d’une visite en magasin ou d’un achat. Elle pourrait également se faire en cas de sollicitation téléphonique dans le cadre d’une relation commerciale, à la suite d’un contrat déjà souscrit.
En cas de fraude à la rénovation énergétique, les sanctions financières pourront atteindre 6 % du chiffre d’affaires
La loi du 30 juin 2025 prévoit par ailleurs de créer au sein de l’ANAH, une commission des sanctions unique et compétente pour traiter les fraudes aux aides MaPrimeRénov’ et au dispositif d’accompagnement des ménages Mon Accompagnateur Rénov’ ».
Selon le ministère du Logement, les sanctions financières en cas de fraudes avérées pourront atteindre 6 % du chiffre d’affaires. On note enfin que les accompagnateurs seront dorénavant limités à un périmètre territorial précis. Cette dernière règle entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour les nouveaux agréments et au 1er juillet 2026 pour ceux déjà délivrés.
