Depuis le 25 octobre, les bailleurs doivent désormais transmettre à leurs locataires une note sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude. Cette nouvelle obligation concerne les biens immobiliers en copropriété, comme ceux individuels.
Des informations à fournir tous les mois à partir du 1er janvier 2022
Désormais, les bailleurs devront transmettre à leurs locataires une note sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude ou leur consommation liée à la climatisation si l’immeuble est doté d’un système centralisé. Ils ont l’obligation de fournir ces informations tous les six mois et, à partir du 1er janvier 2022, tous les mois en fonction des éléments remis par le syndic de l’immeuble. Objectif : permettre aux locataires d’être mieux informé afin de contrôler et réduire leur consommation.
Pour les logements en copropriété, le propriétaire devra fournir au locataire les informations qu’il a reçues de la part du syndic de l’immeuble. Le calcul se fait généralement sur la base des « tantièmes » de l’appartement, c’est-à-dire essentiellement sa surface, et non de la consommation réelle. Si l’immeuble appartient à un seul propriétaire, dans le cas des bailleurs sociaux par exemple, il revient au propriétaire de confectionner l’évaluation exigée. Celle-ci doit indiquer la consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire depuis la dernière évaluation ainsi que la consommation cumulée sur l’année civile.
Une opposabilité pour le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Si le locataire souhaite vérifier ces informations, le bailleur doit lui communiquer les factures de chauffage et les modalités de calcul au moins une fois par an lors de la régularisation annuelle des charges. Cela permettra également au locataire de vérifier si le diagnostic de performance énergétique (DPE) qu’on lui a annoncé est juste ou pas. En cas de non-conformité des informations, la responsabilité du propriétaire sera engagée. Mais cette opposabilité devrait finalement intervenir en juillet 2021, au lieu du 1er janvier 2021, en raison de la crise sanitaire. Pour l’instant, le DPE doit être remis au locataire s’il en fait la demande. Cependant, aucune sanction n’est prévue si le propriétaire ne donne pas suite ou si le DPE est erroné.
Huit documents à transmettre
A noter, les bailleurs pourraient transmettre au total huit documents lors de la signature du bail, que le logement soit loué vide ou meublé. Outre le diagnostic de performance énergétique, citons l’extrait du règlement de copropriété, l’état de l’installation de gaz et d’électricité et l’état des risques et pollution.
