Fin décembre, le gouvernement a annoncé repousser de trois ans, du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030, l’entrée en vigueur du décret BACS pour les bâtiments tertiaires de moyenne puissance (entre 70 et 290 kilowatts ou kW). Si ce report semble bienvenu, il ne change rien à l’essentiel, à savoir la nécessité de réduire dès maintenant la consommation énergétique du parc tertiaire. Les propriétaires devraient donc en profiter pour anticiper la mise en œuvre des obligations.
Le 27 décembre dernier, le gouvernement a officiellement acté le report de trois ans du décret BACS pour les bâtiments tertiaires de moyenne puissance. Ainsi, son application n’interviendra plus au 1er janvier 2027, mais au 1er janvier 2030. Cette décision fait suite à une consultation publique fermée le 4 décembre.
Le décret BACS reporté pour plusieurs raisons pratiques
Le report de l’entrée de vigueur du décret BACS n’est pas un revirement politique, mais une adaptation pragmatique à plusieurs réalités convergentes. Il y a en premier lieu, le besoin d’alignement avec la directive européenne EPBD (Energy Performance of Buildings Directive), qui impose la mise en place des systèmes d’automatisation et de contrôle dans l’UE d’ici 2030. Cette obligation européenne rend inutile un maintien de l’échéance française à 2027, qui provoquerait d’ailleurs un décalage réglementaire sans bénéfice tangible.
Un contexte budgétaire tendu pour les collectivités territoriales et les entreprises
En deuxième lieu, le contexte budgétaire tendu pour les collectivités territoriales et les entreprises a pesé dans le report des obligations BACS. L’exécutif juge qu’imposer des investissements dans cette situation difficile aurait provoqué des tensions supplémentaires sans garantir une mise en œuvre qualitative.
Enfin, le report de la date s’explique par le taux d’équipement réel. Selon l’Observatoire national du déploiement des BACS du GIMELEC, seuls 16 % des sites concernés disposaient d’une GTB en 2025, loin de l’objectif de 100 % visé pour 2027. Dès lors, l’échéance initiale semble structurellement intenable sans créer un goulet d’étranglement pour les professionnels de l’installation.
L’installation d’un système d’automatisation génère entre 20 % et 30 % de gains sur les factures
Pour rappel le décret BACS (Building Automation and Control System ou système d’automatisation et de contrôle des bâtiments en français) vise la gestion fine de l’ensemble des équipements d’un bâtiment, comme le chauffage, la climatisation, la ventilation et l’éclairage. Son objectif est d’améliorer le confort des occupants et de réduire les gaspillages énergétiques par une gestion fine et intelligente des installations. Selon une étude de l’ADEME, l’installation d’un système d’automatisation génère entre 20 % et 30 % de gains sur les factures liées au chauffage, à la ventilation et à la climatisation.
Le décret BACS, un levier efficace pour atteindre les objectifs du décret tertiaire
Quant à la GTB (Gestion Technique du Bâtiment) c’est la solution qui permet concrètement de centraliser la supervision des équipements BACS. Il peut de capteurs (de température, CO2, présence, luminosité, etc.), d’un contrôle-commande (automate programmable qui gère les consignes) et d’une interface de supervision (pour visualiser et commander l’ensemble).
Inscrit dans un écosystème réglementaire plus large, le décret BACS constitue un levier efficace pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, qui vise des économies sur les consommations énergétiques. Il s’applique dans les faits aux grandes surfaces commerciales, aux hôpitaux, aux bureaux d’envergure et aux établissements d’enseignement supérieur, entre autres.
Le report du décret BACS représente une opportunité pour les gestionnaires de patrimoine
Annoncé lors du 107ᵉ Congrès des maires et validé par le Conseil supérieur de l’énergie début décembre 2025, le décalage du décret BACS concerne donc une partie significative du parc tertiaire français. Les bâtiments concernés sont équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation d’une puissance moyenne comprise entre 70 et 290 kW.
Comme déjà indiqué, leur obligation d’équipement GTB passe du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. Quant aux bâtiments de plus de 290 kW, ils restent soumis à l’échéance initiale du 1er janvier 2025. Le report du décret BACS constitue une opportunité pour les propriétaires de bâtiments tertiaires. En effet, ceux-ci pourront anticiper les pics de demande, prévisibles en 2029. Ils gagneront à lancer leur projet dès maintenant afin de garantir une meilleure disponibilité des équipes et maîtriser les délais.
