Le gouvernement a publié le décret tant attendu devant clarifier les règles de calcul de la surface consacrée à la vente en vrac dans les magasins de plus de 400 m², à partir du 1er janvier 2030. Les acteurs du réemploi se félicitent de la parution du texte, y voyant un cadre clair pour accélérer le développement des produits sans emballages.
Une nouvelle étape franchie dans la transition vers une consommation plus responsable. Le gouvernement a publié, le vendredi 21 novembre au Journal officiel, le décret vrac n° 2025-1102 qui fixe les modalités d’application de la loi Climat et Résilience votée en 2021. Ce texte doit permettre le développement de la vente de produits sans emballage primaire, y compris en vrac, dans les commerces de plus de 400 m².
Les distributeurs devront obéir à la nouvelle règle à partir du 1er janvier 2030, mais peuvent le faire dès maintenant
La loi Climat et Résilience de 2021 impose aux commerces de 400 m² et plus de dédier au moins 20 % de leur surface de vente aux produits sans emballage, ou de proposer un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires. Hyper et supermarchés devront obéir à cette règle à partir du 1er janvier 2030. Mais rien ne les empêche de commencer dès maintenant. Aussi, les plus petits magasins peuvent s’y plier s’ils le souhaitent.
Comment calcule-t-on la surface dédiée à la vente en vrac ?
Un premier décret avait été publié en août 2023. Ce texte fixait la liste des produits interdits de vrac. Il manquait encore un décret pour que la loi Climat et Résilience soit pleinement applicable. C’est fait désormais. Le nouveau décret fixe les modalités de calcul pour atteindre l’objectif de 20% de vrac au 1er janvier 2030.
Pour faire simple, les commerces devront déduire de la surface au sol totale les produits dont la vente en vrac est interdite (produits laitiers, alimentation infantile, surgelés, etc.), puis retrancher 75% de la surface allouée à certaines catégories. Parmi celles-ci figurent les boissons alcoolisées, les cosmétiques, une partie des détergents et les produits d’hygiène à usage unique. Les distributeurs devront également soustraire les trois quarts de la surface consacrée aux PGC déjà vendus dans un emballage primaire réemployable ou dans des dispositifs de recharge.
Un décret pour réduire les déchets d’emballages ménagers
Le décret précise en outre les critères concernant les alternatives, à savoir le calcul des 20% au moins des volumes annuels (en nombre de références) ou du chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisés avec les produits sans emballages primaires. Globalement, il doit permettre de réduire les déchets d’emballages ménagers, qui représentent environ 5 millions de tonnes par an en France, et favoriser de nouveaux modes de consommation plus responsables (le vrac, le réemploi, les emballages rechargeables). Grâce au délai du 1er janvier 2030, les commerces auront le temps de s’adapter aux rayons, de se coordonner avec les fournisseurs et de mettre en place les infrastructures nécessaires.
Un cadre clair pour accélérer le développement de la vente en vrac
La publication du décret a été saluée par la filière. Le Réseau vrac et réemploi (RVR) y voit « un cadre clair pour accélérer le développement de la vente en vrac ». Il s’attend à une nouvelle ère et des impacts forts pour tous les acteurs du réemploi. L’organisation rappelle toutefois au gouvernement l’importance d’introduire « une échelle de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour les commerces qui ne respecteraient pas leurs obligations ». Elle juge également qu’il faudrait parallèlement accroître l’offre et la formation des personnels en magasin, tout en favorisant l’accueil de la pratique du vrac chez les consommateurs, pour retrouver voire dépasser les performances de la filière d’avant crise.
