Le Sénat a adopté jeudi 30 janvier une proposition de loi pour une gestion durable des haies, introduite par les Écologistes. Le texte prévoit des objectifs chiffrés pour la préservation et la gestion durable des haies, dont une augmentation du linéaire de 50 000 kilomètres d’ici 2030. Il doit maintenant passer par l’Assemblée nationale.
Jeudi 30 janvier, le Sénat a adopté la proposition de loi sur la préservation et la reconquête de la haie. Le texte a été adopté en première lecture, en séance publique, par 323 voix pour et 18 abstentions. Il prévoit des objectifs chiffrés pour la préservation et la gestion durable des haies, notamment une augmentation du linéaire de 50 000 kilomètres entre d’ici 2030.
Un pacte pour la gestion durable des haies
Initiative de Daniel Salmon (Écologistes), la proposition de loi sur la préservation et la reconquête de la haie a été déposée à l’hémicycle en juillet 2023 par le sénateur d’Ille-et-Vilaine Daniel Salmon (Les Écologistes). Elle avait été suivie par l’annonce de l’État, en septembre 2023, d’un pacte en faveur des haies afin de freiner la destruction de ces structures végétales et de les revitaliser. Ce plan prévoyait 110 millions d’euros par an pour atteindre un objectif de 50 000 kilomètres de gain net de linéaire d’ici la fin de la décennie.
Le texte introduit de « nouveaux outils incitatifs, bons pour le revenu et pour la biodiversité »
C’est le 4 décembre 2024 que la proposition de loi a été examinée en commission des affaires économiques, avant d’être adoptée par les sénateurs le 30 janvier. Selon son auteur, ce texte « inscrit la haie dans de nouvelles dynamiques territoriales ». Il offrirait aux nombreux acteurs de la filière haie de « nouveaux outils incitatifs, bons pour leur revenu, bon pour la biodiversité. ». Mais que contient précisément cette proposition de loi (PPL) ?
Les sénateurs préconisent de l’actualiser tous les six ans
La PPL vise 50 000 km de gain net d’ici à 2030 et 500 000 d’ici à 2050. Elle prévoit aussi 100 000 km de haies gérées durablement avant la fin de cette décennie et 500 000 tonnes de matière sèche valorisée en énergie d’ici 2030. Pratiquement tous d’accord avec cette stratégie nationale, les sénateurs préconisent de l’actualiser tous les six ans. Ils recommandent aussi l’augmentation progressive de l’approvisionnement des chaufferies collectives en bois issus de haies gérées durablement.
Dès certifications pour la gestion durable des haies
Par ailleurs, la PPL demande que les gestionnaires de haies fassent l’objet de certifications garantissant la gestion durable de leurs structures sur la totalité de l’exploitation, avec plusieurs niveaux d’exigences environnementales. Ces certifications pourraient s’étendre aux distributeurs de bois pour que le bois commercialisé provienne en totalité de haies gérées durablement. Elles seront valables pour une durée renouvelable de six ans.
Pas d’argent pour la gestion durable des haies
La proposition de loi pour la préservation des haies introduit en outre un crédit d’impôt forfaitaire de 3 500 euros par an et par entreprise agricole certifiée pour la gestion durable des haies. Mais ce paragraphe devra être confirmé dans la suite du parcours législatif. Au-delà des points en suspens, c’est la réduction du budget pour l’entretien de la haie qui inquiète. Dans un contexte de déficit public, le budget sur trois ans a plongé de 72 %, passant de 110 millions à 30 millions. Mais les acteurs ne devraient rien attendre de ce côté-là avec le déficit public actuel…
